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Après la condamnation en appel, le combat judiciaire continue
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Antoine Deltour a décidé de se pouvoir en cassation après sa condamnation en appel dans l’affaire LuxLeaks. En lanceur d’alerte, Antoine a agi uniquement dans l’intérêt général et il a participé à dénoncer l’évasion fiscale massive des multinationales. Il doit être protégé, pas condamné !
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| 30 juin 2017 |
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Dans cette lettre d'information : |
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Pourvoi en cassation
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Condamnation confirmée
Le procès en appel de l’affaire LuxLeaks s’est soldé le 15 mars 2017 par un verdict manquant de courage : Antoine a été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis et une amende de 1 500 € malgré la reconnaissance, pour la première fois en Europe par un juge national, du fait justificatif du lanceur d’alerte dans la divulgation d’un secret professionnel. Antoine est acquitté en tant que lanceur d’alerte pour avoir transmis les documents au journaliste, mais reste condamné pour la soustraction de ces mêmes documents !
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Pourvoi en cassation
Antoine a annoncé, lors de l'assemblée générale de son comité de soutien du 5 avril, sa décision de se pourvoir en cassation. Quelques jours plus tard, il a été rejoint dans son pourvoi par Raphaël Halet, l'autre lanceur d'alerte condamné dans l'affaire LuxLeaks. La Cour de cassation de Luxembourg statuera dans quelques mois. En attendant, Antoine continue de vivre et travailler en Lorraine avec le souhait d’avoir une vie normale.
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La suite du combat judiciaire
La Cour de cassation de Luxembourg statuera seulement sur la stricte application du droit et non sur l’ensemble de l’affaire. Si la Cour cassait le jugement en appel, un nouveau procès aurait lieu. En revanche, si la Cour confirmait la condamnation, Antoine pourrait décider de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a élaboré une jurisprudence bien établie sur les lanceurs d’alerte.
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Cette décision n’est pas caractéristique d’une décision équitable et il ne serait pas cohérent pour moi de ne pas user des recours que la loi m’offre. Je considère que le droit européen est absolument de mon côté !
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Antoine Deltour
lors de l’annonce de son pourvoi en cassation, le 5 avril 2017.
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Protection des lanceurs d'alerte
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Protection en France
Suite à l’adoption l’an dernier de la loi Sapin 2, les entreprises (de plus de 50 salariés) devront d’ici 2018 mettre en place des procédures internes de recueil d’alertes. Un enjeu essentiel sera la garantie de la confidentialité pour les lanceurs d’alerte. De plus, ils ne pourront directement contacter les médias qu'en cas de « danger grave et imminent » ou de « risque de dommages irréversibles ».
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Vers un statut européen
Début 2017, plus de 6 000 contributeurs ont participé à la consultation publique sur la future directive « Lanceurs d’alerte ». La suite du calendrier législatif européen n’est pas connue pour l’instant. Jean-Claude Juncker, auditionné fin mai par la commission d’enquête des Panama Papers, a annoncé que la directive sera présentée d’ici quelques mois. Il va donc falloir s’armer de patience. Une pétition de soutien à cette directive a déjà rassemblé plus de 70 000 européens. Signez-la !
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Après LuxLeaks, la directive européenne « Secret des affaires » a été votée, protectrice des multinationales… On attend toujours la directive protectrice des lanceurs d'alerte !
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Philippe Lamberts
Député européen (co-président du groupe Verts/ALE), lors de la table ronde qui a suivi l’AG du comité de soutien, le 5 avril 2017.
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Lutte contre l’évasion fiscale
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Une présidentielle pour rien ?
La fraude et l’évasion fiscale furent des thèmes secondaires des campagnes présidentielle et législative. Le Président nouvellement élu et sa majorité semblent vouloir s'emparer de ces questions. Mais sans ambition forte, ce fléau ne pourra pas être efficacement combattu. À chaque citoyen de continuer à mettre la pression sur ses élus !
Avancée à l’OCDE
En juin, 70 pays ont signé la convention BEPS, fruit de nombreuses années de travail de l’OCDE. Cette convention vise à lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales par une révision multilatérale des conventions fiscales entre pays signataires.
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L’UE peut faire mieux
Suite aux LuxLeaks et d’autres révélations, la Commission européenne a commencé à agir contre l’évasion fiscale : échange automatique des tax rulings, condamnation des accords abusifs (Apple en Irlande…), relance du projet d’assiette commune d’imposition. Mais c’est bien peu face à l’ampleur du problème. Par exemple, pourquoi le récent projet d’encadrement des intermédiaires fiscaux n’interdit-il tout simplement pas certaines pratiques ? De même, les révélations des Malta files ont montré que de nombreux pays et entreprises refusent la transparence au sein même de l’Europe.
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Selon moi, l’évolution de fond [sur la fiscalité] vient de la prise de conscience du problème par l’opinion publique, pas par les entreprises
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Antoine Deltour
Dans un entretien au webmagazine LeLanceur.fr publié le 18 avril 2017
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Restons mobilisés !
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Votre soutien financier
Vos dons ont permis de couvrir l’ensemble des frais judiciaires d’Antoine depuis le début des procédures. Merci à vous pour votre générosité ! Lors de l’AG du 5 avril, le comité de soutien a présenté les comptes de l’association (détails disponibles sur demande). Grâce aux fonds collectés, Antoine peut aborder sereinement la suite du marathon judiciaire qui l’attend.
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Une mobilisation continue
En plus de deux ans, plus de 213 000 personnes ont signé la pétition de soutien à Antoine. Au moment du procès en appel en décembre 2016 et janvier 2017, le nombre de soutiens publics a dépassé les 500, dont 70 organisations.
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À (re)voir ou (ré)écouter
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 Rencontre à Montreuil
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Mars 2017
La vidéo d’une rencontre de collégiens de Montreuil avec Antoine Deltour, la sociologue Monique Pinçon-Charlot et le rappeur Kery James, sur le thème des inégalités.
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Interview d’Antoine
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Avril 2017
L’interview d’Antoine à Vosges Télévision (35 min) suite à sa condamnation en appel et l’annonce de son pourvoi en cassation.
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 Lanceurs d’alerte sur France Inter
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Été 2017
6 émissions cet été consacrées aux lanceurs d'alerte, présentées par Claire Nouvian le samedi à 13h20, dont une avec William Bourdon et une avec Antoine.
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Photo credits:
"Antoine au micro des journalsites" © Comité de soutien à Antoine Deltour / CC BY-SA 4.0 –
"Antoine et ses avocats" © Comité de soutien à Antoine Deltour / CC BY-SA 4.0 –
"Blow the whistle!" © WeMove.eu / CC BY-SA 3.0 –
"Jean-Claude Juncker" by European People's Party / Flickr / CC BY 2.0
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