Antoine Deltour, le lanceur d’alerte des LuxLeaks– qui ont mis au jour les pratiques d’évasion fiscale systèmiques des multinationales – est définitivement acquitté.
Merci à toutes et à tous pour l’avoir soutenu au cours de son long combat judiciaire !
LuxLeaks, c'est la révélation de centaines d'accords fiscaux entre le fisc luxembourgeois et des multinationales, confirmant un système d’optimisation fiscale à grande échelle.
C'est aussi le nom de l'enquête journalistique menée par l'International Consortium of Investigative Journalism (ICIJ), à partir de ces documents.
L'affaire a causé une belle déflagration et de multiples réactions d'indignation à travers le monde.
En portant le sujet des "tax rulings" jusque dans les instances de gouvernance internationales —comme le G20 ou la Commission Européenne–, LuxLeaks a favorisé des discussions qui peu à peu conduiront à une meilleure justice fiscale.
Antoine Deltour est le lanceur d'alerte à l'origine de la révélation d'une grande partie des documents des LuxLeaks.
Suite à un long procès face à la justice luxembourgeoise, Antoine a finalement été acquitté et reconnu en tant que lanceur d’alerte ayant oeuvré pour l’intérêt public.
Alors qu’il a démissionné du cabinet d’audit qui l’employait, Antoine cherche à capitaliser son expérience professionnelle en copiant des documents de formation. Il tombe alors sur les « tax rulings » dans la base informatique de son employeur. Consterné par leur contenu, il les copie.
Antoine conserve pendant plusieurs mois les accords fiscaux, jusqu'à ce qu'un journaliste –Edouard Perrin– le contacte. Antoine lui confie les documents en question.
L'émission « Cash Investigation » diffuse sur France 2 le reportage « Paradis fiscaux : Les petits secrets des grandes entreprises », basé sur les documents copiés par Antoine.
C'est suite à ce reportage que PricewaterhouseCoopers portera plainte contre X.
Une quarantaine de médias internationaux, partenaires consortium de journalistes ICIJ, publient simultanément leurs enquêtes menées pendant plusieurs mois à partir des accords fiscaux copiés par Antoine, complétés d'une dizaine de documents issus d'une deuxième source.
Sans avoir été en contact avec l'ICIJ, Antoine se réjouit des répercussions du travail du consortium.
Antoine est inculpé par la justice luxembourgeoise. Il risque la prison et une condamnation financière très élevée.
Antoine Deltour a agi sans intention malicieuse et de manière totalement désintéressée. Son acte civique s'inscrit dans un large mouvement pour davantage de justice fiscale.
Rahphaël Halet est inculpé par la justice luxembourgeoise. Il est la deuxième source présumée des LuxLeaks issue de PricewaterhouseCoopers. Son employeur l’a licencié et contraint au silence jusqu’au procès.
La Parlement Européen créée une commission spéciale dans le but d'enquêter sur les pratiques fiscales mises au jour par LuxLeaks. 192 députés européens avaient pourtant demandé la création d'une commission d'enquête, qui aurait eu des pouvoirs étendus.
Le Commission Européenne propose un premier paquet de mesures en faveur de la transparence fiscale, dont l'échange automatique des « tax rulings ». Le secrétaire général de l'OCDE déclare que c'est une étape révolutionnaire.
D’autres propositions fiscales suivent en juin 2015, puis en 2016, portant sur la lutte contre l'optimisation fiscale et l'instauration d'une imposition des entreprises au niveau européen.
Le journaliste Edouard Perrin est inculpé pour son implication présumée dans les faits reprochés à Raphaël Halet, sans lien direct avec ceux reprochés à Antoine. Ces poursuites suscitent de nombreuses réactions, elles sont considérées par certains comme une atteinte à la liberté de la presse.
Le Parlement européen attribue à Antoine Deltour le Prix du citoyen européen 2015. Ce prix distingue les citoyens ayant contribué à la coopération européenne et à la promotion de valeurs communes.
Antoine Deltour est conjointement nommé pour le Prix Sakharov 2015 avec deux autres lanceurs d’alerte, Edward Snowden (écoutes NSA) et Stéphanie Gibaud (banque UBS). Le Prix sera par la suite attribué au blogueur saoudien Raif Badawi
Les ministres des finances européens entérinent définitivement l’accord sur l’échange automatique entre États européens d’information sur les rescrits fiscaux (tax rulings) accordés par leurs administrations fiscales. La transparence des rescrits fiscaux progresse.
La légalité de certains tax rulings est remise en cause par la Commission européenne car ils contreviennent au droit européen de la concurrence. Une filiale de Fiat au Luxembourg voit ses accords fiscaux invalidés. Des enquêtes visant d’autres entreprises sont ouvertes.
Les trois inculpés de l’affaire Luxleaks – Antoine Deltour, Raphaël Halet et Édouard Perrin – sont jugés au tribunal correctionnel de Luxembourg lors de huit demi-journées d’audience réparties du 26 avril au 11 mai
Antoine est condamné à 12 mois de prison avec sursis et 1 500 € d'amende. Raphaël Halet à 9 mois et 1 000 €. Édouard Perrin est acquitté.
Ce jugement est inacceptable et incohérent ; il ignore totalement la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Antoine fait appel.
L'ensemble de l'affaire est rejugé du 12 décembre 2016 au 9 janvier 2017 à la Cour d’appel de Luxembourg
La Cour d’appel acquitte Antoine Deltour de la violation de secrets professionnels au nom des 5 critères de la CEDH remplis par le lanceur d'alerte, mais le condamne, ainsi que Raphaël Halet, à une peine réduite. L'acquittement d'Édouard Perrin est confirmé.
Antoine conteste l’argumentaire juridique et les déformations de faits qui ont mené à sa condamnation. Il annonce son pourvoi auprès de la cour de cassation du Luxembourg. Raphaël Halet dépose également un pourvoi.
Victoire historique ! Antoine Deltour est pleinement reconnu comme lanceur d’alerte et sa condamnation est annulée.
Une nouvelle Cour d’appel doit confirmer l’acquittement en tant que lanceur d’alerte. Une condamnation résiduelle pour vol de documents de formation reste possible.
La Cour d’appel acquitte définitivement Antoine pour les documents LuxLeaks. Il n’écope d’aucune peine pour les autres documents copiés.
L’Assemblée générale décide la mise en dissolution du Comité de soutien à Antoine Deltour
Suite à l’acquittement d’Antoine Deltour, son long combat judiciaire est désormais derrière lui.
La lutte pour la justice fiscale et la protection des lanceurs d’alerte n’est malheureusement pas finie… poursuivons notre engagement auprès d’autres structures !
Voir la pétition (fermée)Antoine Deltour bénéficie déjà de nombreux soutiens publics !