Procès LuxLeaks :
quatrième audience

En début d’audience, l’avocat d’Antoine, Me Penning, communique au président du tribunal plusieurs nouvelles pièces à verser au dossier. Sont ajoutés notamment des témoignages écrits de plusieurs personnalités ou experts (Pervenche Bérès, Jean-Marie Cavada, John Christensen, Yann Galut, Alain Lamassoure, Daniel Lebègue, Richard Murphy, Thomas Piketty, Tove Maria Ryding, Michael Theurer et Carlos Martin Tornero), les prix décernés à Antoine, la liste des soutiens publics, ainsi que le compteur de la pétition représentant alors près de 190 000 signatures !

Le mutisme de l’administration fiscale

Guy Heintz, l’un des directeurs de l'Administration fiscale Luxembourgeoise, a été convoqué au tribunal, par citation à comparaitre de Me Penning. Il était appelé à témoigner sur le processus d’approbation des rulings par son administration. D’emblée M. Heintz, précise qu’il ne serait pas en mesure d’évoquer des faits « qui ne sont pas publiquement disponibles ». Il met en avant son statut de fonctionnaire, le secret professionnel et le secret fiscal. Ainsi, sans que cela soulève d’objections du président, il n’a répondu à quasiment aucune des nombreuses questions – très précises – posées par les avocats !

Raphaël Halet dédouane Édouard Perrin

Le tribunal procède ensuite à l’audition de Raphaël Halet, ex-salarié de PwC, accusé d’avoir fourni à Édouard Perrin 16 déclarations fiscales d’entreprises, suite à la diffusion en 2012 d'un épisode de Cash Investigation. Raphaël Halet a globalement reconnu les faits. Il a affirmé que Cash Investigation lui avait ouvert les yeux sur la nature « choquante » des documents qu’il manipulait au quotidien. Jugeant l’évasion fiscale contraire à ses valeurs, il a donc contacté le journaliste, « seul canal possible pour que cela change ». Il s’est positionné comme un lanceur d’alerte et a largement dédouané Edouard Perrin, réfutant toute sollicitation de ce dernier dans le choix des dossiers sortis de PwC.

L’industrie luxembourgeoise des rulings

Sur le fond du dossier, l’audition de Raphaël Halet – qui était chez PwC le responsable d’une cellule support (Tax process support team) – a permis de découvrir que les rulings préparés par PwC étaient « tamponnés » à la chaîne par l’administration fiscale. Pas moins de 30 à 50 rulings validés en une après-midi, soit un document traité toutes les 3 minutes ! PwC assurait aussi du travail de secrétariat pour le compte du ministère, comme l’édition de notifications à en-tête du ministère et la numérisation des tax rulings.

M. Halet a également affirmé que PwC n’avait subi aucun préjudice suite à ces fuites de documents. Bien au contraire, la publicité apportée par la diffusion de Cash Investigation lui aurait même apporté des nouveaux clients ! De nombreuses sociétés auraient ainsi sollicité le cabinet d’audit « car elles ne savaient pas que PwC proposait ce genre de prestation ».

L’audience reprendra mardi 3 mai à 9 h par l’audition d’Antoine.

Dans la presse…

• Le Quotidien – Procès LuxLeaks (4e jour) : Raphaël Halet assume et disculpe le journaliste
• Le Quotidien – LuxLeaks : quand le fisc et PwC produisaient des rulings à la chaîne
• Le Quotidien – Procès LuxLeaks : le silence du fonctionnaire luxembourgeois
• Le Monde – Au procès LuxLeaks, le deuxième lanceur d’alerte sort du silence
• Médiapart – Procès «LuxLeaks»: le second lanceur d’alerte en pleine lumière
• Luxemburger Wort – L'ancien employé de PwC disculpe le journaliste
• Luxemburger Wort – LuxLeaks whistleblower 'shocked' by tax breaks (en anglais)