Procès LuxLeaks :
sixième audience

Plaidoirie de l’avocat de PwC

L’avocat de PwC, Me Hansen, conteste la sincérité d’Antoine et de Raphaël Halet dans leur défense de l’intérêt général et leur positionnement de lanceur d’alerte. Au moment des faits, ils n’étaient que des salariés qui auraient volé des documents sans respecter les clauses de leur contrat de travail ; leur qualité de lanceur d'alerte serait « une invention ex post facto concoctée pour les besoins de la défense » ! Pour l’avocat, cette stratégie a été efficace envers la presse mais ne doit pas l’être devant le tribunal.

Me Hansen estime aussi qu’Antoine n’a pas copié des documents anodins de formation mais voulait piller le « know how » (savoir faire) de l’entreprise, qui a une forte valeur commerciale.

La partie civile demande la condamnation des accusés : sans chercher à diminuer un préjudice qui serait très important, les dommages-intérêt demandés sont réduits à l'euro symbolique, indépendamment de l’amende pénale et des frais de justice.

Plaidoiries des avocats de Raphaël Halet

Me Nalepa axe principalement sa plaidoirie sur la jurisprudence de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui fournit un cadre protecteur aux lanceurs d’alerte défendant l’intérêt général. Or, dans cette affaire « l’intérêt général coule de source ». Donc le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme ont une valeur supra-constitutionnelle qui prime sur le seul code pénal luxembourgeois.

Me Colin, très incisif, attaque la position de PwC. S’appuyant sur le fait que PwC a caché certains éléments à la justi/ce, il estime que l’entreprise veut se situer au dessus de l’État. Par ailleurs, pour l’avocat « le secret des affaires, ce n’est pas le secret des montages fiscaux permettant à des multinationales de pratiquer l’évasion fiscale ».

Me Colin demande la relaxe générale des trois inculpés, « les condamner serait dire à tout le monde que le business continue comme avant… et ce serait un recul de 10 ans de la construction européenne ». Sa plaidoirie reçoit des applaudissements soutenus de l’assistance.

Plaidoirie de l’avocat d’Édouard Perrin

Pour Me Chappuis, l’inculpation d’Édouard Perrin « repose sur un malentendu » : la juge d’instruction n’a jamais eu en temps voulu les éléments déterminants de l’enquête ; PwC n'a pas transmis à la justice les documents disculpant le journaliste. Il interroge : « Qu’est qui est le plus important, l’intérêt commercial de PwC ou le droit à l’information de 500 millions d’européens ? (…) Toute condamnation d’Édouard Perrin serait une atteinte à la liberté d’expression des journalistes ».

La prochaine audience aura lieu le mardi 10 mai avec la plaidoirie du deuxième avocat d’Édouard Perrin et de ceux d’Antoine. Une dernière audience devrait avoir lieu le mercredi 11 mai, avec le réquisitoire du Procureur.

Dans la presse…

• Luxemburger Wort – PwC esquive les coûts, pas les coups
• Le Quotidien – Procès LuxLeaks (6e jour) : la défense demande la relaxe générale
• Libération – Procès LuxLeaks : PricewaterhouseCoopers fait passer son message
• Actu 88 – Procès Antoine Deltour – « Il s’agit bien d’évasion fiscale, appelons un chat, un chat ! »
• PaperJam – PwC demande un euro symbolique pour son préjudice
• La Libre.be – Procès Luxleaks: PwC ne réclame qu’un… euro