Procès LuxLeaks :
huitième et dernière audience

Au programme, les « répliques » des différentes parties suite au réquisitoire prononcé hier par le procureur et aux plaidoiries des avocats de la défense.

La partie civile

L’avocat de PwC développe sept points. L’un concernait personnellement Antoine qui selon PwC, « n'est devenu l'ambassadeur de la transparence qu'au moment où il ne pouvait plus se cacher ». Il fustige également « l’acrobatie intellectuelle » d’Antoine qui, selon l’avocat, dit ne pas savoir ce qu’il faisait le 13 octobre 2010 en copiant les tax rulings et qui par la suite s’est prétendu lanceur d’alerte dans le cadre d’une stratégie de défense.

Les avocats de la défense

Puis ce fut le tour des différents avocats de la défense qui globalement ont repris des éléments de leur plaidoirie.

On retiendra une charge de Me Colin, avocat de Raphaël Halet, contre le procureur ; il souligne son « rôle de duettiste avec les avocats de PwC » en intégrant dans son réquisitoire tous les arguments de la partie civile.

Me Penning, défenseur d’Antoine, revient sur la démarche graduelle d’Antoine, sur l’absence de préméditation qui n’est pas incompatible avec une action de lanceur d’alerte scandalisé par les pratiques fiscales des multinationales. Comme les autres avocats, il reproche au procureur de faire fi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de négliger la nouvelle « hiérarchie des normes », le droit européen prévaut sur le code pénal luxembourgeois.

L’avocat d’Édouard Perrin annonce : « ou bien M. Perrin est relaxé au Luxembourg, ou bien il fera condamner le Luxembourg à Strasbourg à la Cour européenne des Droits de l'Homme ».

La déclaration d’Antoine

Les inculpés sont invités à leur tour à prendre la parole. Seul Antoine fait une déclaration pour préciser une nouvelle fois sa démarche :

M. le Président,
Je trouve normal de comparaitre devant vous car je comprends que le procureur puisse penser que, formellement j’ai violé la loi. Je salue la qualité des débats qui ont révélé le caractère non prémédité et désintéressé de ma démarche. Vous l’avez compris elle a permis de mettre en débat des « pratiques fiscales douteuses » et de promouvoir l’intérêt général européen.

Comme je vous l’ai dit, comme je l’ai dit au juge d’instruction et comme le dossier le montre, au moment où je copie les tax rulings, ma démarche était déjà une démarche citoyenne. Certes, je ne sais pas encore ce que je vais faire de ces documents; je les copie parce que ces pratiques heurtent ma conscience.

Il ne s’agit pas d’« acrobaties intellectuelles » ex post ; je confirme que l’on ne peut pas dater précisément une réflexion graduelle. Je réaffirme aussi que mon indignation face à certaines pratiques fiscales est née avant le 13 octobre 2010. Comme je l’ai toujours dit c’est une des raisons qui ont motivé ma démission. La sincérité de ma démarche n’est mise en doute par aucun des milliers de méls à disposition de la justice suite à la saisie de mon ordinateur.
Même si je n’en ai pas pris conscience immédiatement, il est indéniable, que factuelle ment, je suis un lanceur d’alerte.

Je vous demande de me juger non pas comme un délinquant mais en tant que lanceur d’alerte.

Applaudissements dans la salle !

Le Président clôture la séance et annonce que le jugement sera prononcé le 29 juin.

Dans la presse…

• PaperJam Sept semaines d’attente pour les prévenus
• L'Essentiel Antoine Deltour se dit soulagé et confiant
• Le Quotidien Procès LuxLeaks : « Je vous demande de me juger comme un lanceur d’alerte »
• Le Quotidien La relaxe ou le purgatoire
• Actu 88 Procès Antoine Deltour – « Jugez moi comme un lanceur d’alerte, pas comme un délinquant »
• RFI Procès LuxLeaks: «toute condamnation serait scandaleuse»
• France Inter Le procès des Luxleaks s'est achevé hier au Luxembourg (audio, à partir de 10'22)
• AFP / France 24 ‘Luxleaks’ trial verdict on June 29: Luxembourg judge (en anglais)