Procès en appel :
Quatrième audience

Après les plaidoiries des avocats d’Antoine Deltour le 21 décembre dernier, le procès a repris ce mercredi 4 janvier par les plaidoiries des avocats de Raphaël Halet, suivies des plaidoiries des avocats du journaliste Édouard Perrin. Comme à chaque audience, le Comité de soutien était présent à Luxembourg, venu en bus de la Lorraine.

Plaidoiries de la défense de Raphaël Halet

L’audience du jour commence par la plaidoirie de Me Colin, avocat de Raphaël Halet, condamné en première instance pour avoir transmis au journaliste Édouard Perrin 16 déclarations fiscales, en 2012. D’emblée, Me Colin s’attache à démontrer l’illégalité de la pratique des tax rulings au Luxembourg au moment des révélations LuxLeaks. L’avocat reproche au Luxembourg d’avoir sciemment entretenu un manque législatif pour permettre aux cabinets de conseil fiscal d’obtenir des taux d’impositions extrêmement faibles au profit de leurs clients. Selon lui, « c’est PwC qui créait la norme fiscale », avec l’aval de l’administration luxembourgeoise en la personne de Marius Kohl.
Me Colin souligne au passage le cynisme de cette « corruption active », qui affecte non seulement les pays de l’Union européenne, mais également les pays en voie de développement. Et il enchaîne : « Sans les lanceurs d’alerte, le système continuait ». Pour son avocat, Raphaël Halet a clairement « apporté sa pierre à l’édifice » et doit être acquitté. La salle applaudit cette plaidoirie incisive.

La défense de Raphaël Halet se poursuit avec Me May Nalepa, qui interpelle les juges : « Nous jouons dans le même camp, celui de la démocratie et des mêmes règles pour tous ». L’avocate conteste – point par point – les infractions reprochées à son client, en droit luxembourgeois. Elle s’attèle ensuite à justifier la protection de Raphaël Halet par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, rejoignant sur ce point « de façon complète » les avocats d’Antoine. Appelant à la relaxe de son client, Me Nalepa demande aux juges d’avoir « le courage de lui rendre sa dignité ». Nouveaux applaudissements.

Plaidoiries de la défense d’Édouard Perrin

Après une courte pause, l’audience reprend avec les plaidoiries de la défense du journaliste Édouard Perrin, à qui il est reproché d’avoir joué un rôle actif dans la fuite des documents fournis par Raphaël Halet. Me Christel Hénon ne manque pas de relever l’ironie de cet appel pour le journaliste : « l’avocat général reconnaît la liberté de la presse et le droit d’informer à M. Perrin, alléluia ! ». Elle s’attarde ensuite sur l’utilisation du principe de la « boîte à lettre morte », pratique tout à fait légitime – et non « conspirative » –pour que le journaliste puisse échanger de façon sécurisée avec sa source. Pour l’avocate, son client « a réalisé un travail de journalisme exceptionnel ».

L’audience se termine par la plaidoirie de Me Olivier Chappuis, toujours pour la défense d’Édouard Perrin. Réaffirmant la protection de son client au nom de la liberté d’expression et du droit d’informer, l’avocat souligne en outre que « l’évasion fiscale est un sujet d’intérêt général d’une intensité exceptionnelle ». Après avoir mentionné quelques « pépites » contenues dans les documents transmis au journaliste, Me Chappuis conclut à l’évidence : « Ne pas acquitter Édouard Perrin, c’est dissuader un autre Édouard Perrin. Vous devrez l’acquitter ». Et de rajouter : « M. Perrin tient d’ailleurs à rendre hommage ici au courage des lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet ». La salle applaudit une dernière fois.

Suite et fin, lundi 9 janvier

Le procès en appel se poursuivra pour une ultime audience ce lundi 9 janvier, à 15h. L’audience débutera par la réplique de l’avocat général John Petry, puis par celle de la partie civile (PwC), puis par les répliques respectives des inculpés. La date du délibéré devrait être annoncée à l’issue de cette dernière audience.

Comme à son habitude, le Comité de soutien organise un transport collectif en car, au départ d’Épinal, avec arrêts à Nancy et Metz. Ce transport est gratuit, profitez-en pour rejoindre la mobilisation ! (Pour ceux qui sont intéressés, merci de confirmer au plus tôt votre présence, si possible avant vendredi 10h).

Dans la presse…

• L’Essentiel – «C’est PwC qui écrivait la loi fiscale du pays»
• Le Quotidien – Procès LuxLeaks : « Le Luxembourg a pratiqué les rulings dans l’illégalité »
• Luxemburger Wort – La défense montre ses crocs
• PaperJam – La relaxe réclamée pour Raphaël Halet et Édouard Perrin
• RTL / 5 minutes – Les avocats de Halet et Perrin réclament la relaxe
• Vosges Matin – Procès Luxleaks : le Luxembourg est « la poule aux œufs d’or », selon l’avocat d’un des deux lanceurs d’alerte