Procès LuxLeaks en cassation
Communiqué de Presse
Épinal, le 21 novembre 2017
Le jeudi 23 novembre se tiendra l’audience du procès LuxLeaks devant la Cour de cassation de Luxembourg. Quelques jours après les Paradise Papers et la démonstration de l’immense utilité publique des lanceurs d’alerte contre l’évasion fiscale, quelques jours après les conclusions de la consultation publique de la Commission européenne unanimement favorable à la protection des lanceurs d’alerte, quelques jours après l’adoption par le Parlement européen d’une résolution proposant de grandes avancées dans cette direction, le procès LuxLeaks en cassation peut lui aussi renforcer cet élan puissant.
Le 15 mars dernier, la Cour d’appel de Luxembourg a ramené la peine d’Antoine Deltour de 12 à 6 mois de prison avec sursis. Elle a acquitté le lanceur d’alerte de la violation du secret professionnel en reconnaissant qu’il avait eu raison de remettre des centaines d’accords fiscaux confidentiels à un journaliste. Mais elle l’a condamné pour avoir appréhendé ces mêmes documents.
Pour maintenir une condamnation « à tout prix », la Cour d’appel a ainsi imaginé un critère supplémentaire au statut du lanceur d’alerte, pourtant déjà défini avec précision par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le Luxembourg exigerait en effet que l’intention de lancer l’alerte soit immédiate, ce qui est en contradiction notoire avec la trajectoire de nombreux lanceurs d’alerte parmi les plus emblématiques.
De plus, la Cour d’appel nie le désintéressement d’Antoine Deltour au début de sa démarche, alors même que des preuves matérielles démontrent qu’il agissait en faveur d’un débat public sur les « tax rulings » bien avant les faits qui lui sont reprochés. La Cour d’appel dresse ainsi la théorie invraisemblable d’un retournement soudain des motivations d’Antoine Deltour : il serait lanceur d’alerte potentiel avant, lanceur d’alerte avéré après, mais simple voleur intéressé le jour où il a copié les documents à l’origine des LuxLeaks.
Quelle que soit la décision qui sera rendue par la Cour de cassation, il ne s’agira que d’une étape. Si l’arrêt de la Cour d’appel est cassé, un nouveau procès en appel s’ouvrira au Luxembourg. Si l’arrêt est confirmé, l’affaire sera portée devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
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