Procès LuxLeaks :
audience devant la Cour de cassation

Ce Jeudi 23 novembre s’est tenue l’unique audience du procès LuxLeaks devant la Cour de cassation de Luxembourg.

Cette audience aura été de courte durée… Après une rapide présentation par le vice-président de la Cour des mémoires de cassation, les avocats des inculpés et de la partie civile ont chacun brièvement plaidé devant les cinq magistrats luxembourgeois.

Un groupe de sympathisant·e·s venu·e·s soutenir les lanceurs d’alerte, avec des pancartes, sur le parvis du tribunal
Un soutien continu !
Comité de soutien à Antoine Deltour – CC BY-SA 4.0

Plaidoiries des avocats

Me Penning, avocat d’Antoine, conteste l’interprétation faite par la Cour d’appel de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
En juin dernier, la Cour d’appel avait maintenu la condamnation d’Antoine pour le vol des documents, arguant d’un manque d’intention précise quant à l’utilisation des documents copiés. Pour la défense d’Antoine, ce critère d’« intention précise » n’est pourtant pas exigé par la jurisprudence de la CEDH et ne peut être utilisé pour réfuter la « bonne foi » du lanceur d’alerte. Me Penning rappelle d’ailleurs très justement à la Cour que l’action d’Antoine, « profondément choqué » par la pratique des tax rulings découverte chez PwC, n’était autre qu’une geste « citoyen » totalement désintéressé.

Vient ensuite le tour de Me Hansen, représentant la partie civile PwC, pour qui la question de cette « condition supplémentaire » à la jurisprudence de la CEDH est une « fausse question ». Il s’essaie alors à une comparaison ahurissante, qualifiant Antoine de « voleur de voiture qui se défendrait en invoquant qu’il a aidé une personne en détresse » ! L’assistance ne peut retenir quelques rires.

Derniers à plaider, les avocats de Raphaël Halet, Me Nalepa puis Me Colin, s’attèlent à démontrer que leur client peut bel et bien être qualifié de lanceur d’alerte, statut que ne lui avait pas reconnu la Cour d’appel. Me Colin insiste également sur le cas de Marius Kohl, l’ancien fonctionnaire de l’Adminstration des contributions directes responsable de la validation des tax rulings, qualifiant ses multiples dérobades de véritable « atteinte au droit de la défense ».

Après ces courtes plaidoiries, le Président de la Cour de cassation clôt l’audience, en annonçant le délibéré : le jugement sera rendu après les fêtes, le 11 janvier 2018.

Antoine Deltour, réagissant en fin d’audience au micro de France 3 Lorraine
Antoine Deltour, répondant aux journalistes après l’audience
Comité de soutien à Antoine Deltour – CC BY-SA 4.0

Un soutien sans faille !

Malgré la brièveté prévisible de l’audience, une cinquantaine de sympathisants sont venus soutenir les lanceurs d’alerte, dont une trentaine ayant fait le déplacement en car depuis la Lorraine avec le Comité de soutien, ainsi que plusieurs membres du Comité de solidarité luxembourgeois.

Autre soutien de marque, le journaliste Édouard Perrin, acquitté par la Cour d'appel, était présent aux côté de ses deux anciens co-inculpés. Il crée d’ailleurs la surprise en annonçant sa décision de poursuivre PwC en justice, pour demander le retrait de l’ordonnance qui avait permis à la multinationale d’obtenir une perquisition au domicile de Raphaël Halet, en novembre 2014 !

Le journaliste Édouard Perrin, réagissant en fin d’audience au micro de France 3 Lorraine
Édouard Perrin, venu soutenir les lanceurs d’alerte
Comité de soutien à Antoine Deltour – CC BY-SA 4.0

Rendez-vous le 11 janvier

L’affaire LuxLeaks est loin d’être terminée… Un soutien continu reste essentiel, un grand merci à vous !

Rendez-vous le 11 janvier pour l’annonce du verdict de la Cour de cassation.

Dans la presse…