Verdict de la Cour d’appel
Communiqué de Presse
Épinal, le 15 mai 2018
Ce mardi 15 mai à 15h, la Cour d’appel de Luxembourg a rendu son arrêt pour le deuxième procès en appel du lanceur d’alerte Antoine Deltour. Ce procès, dont l’unique audience s’est tenue le 27 mars, fait suite à sa victoire devant la Cour de cassation le 11 janvier. La plus haute Cour du Luxembourg avait cassé la condamnation d’Antoine Deltour à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500 euros.
Aujourd’hui, la Cour d’appel a pleinement reconnu à Antoine Deltour le statut de lanceur d’alerte au sens de la Cour européenne de Droits de l’Homme. Antoine est donc définitivement acquitté pour l'ensemble des chefs d'inculpation concernant la copie et l'utilisation des documents des LuxLeaks.
Ce deuxième procès en appel avait aussi pour objet de juger un volet anecdotique de l’affaire : comme de nombreux salariés sur le départ, Antoine a copié des documents de formation interne. C'est d’ailleurs en cherchant ces diaporamas qu’il a trouvé les rescrits fiscaux à l'origine des LuxLeaks. Il n’a jamais utilisé ni communiqué ces diaporamas. Pour ces faits, la Cour d’appel constate simplement l’infraction mais suspend le prononcé. C’est le meilleur résultat possible, et il s’agit donc d’une victoire indéniable ! L'acquittement pour le volet LuxLeaks –qui constituait le véritable enjeu de ce procès– pourra conforter les citoyens qui, témoins de pratiques éthiquement condamnables, décideront de lancer l'alerte à leur tour.
Antoine Deltour exprime son « immense gratitude aux très nombreuses personnes et organisations qui m'ont soutenu dans cette épreuve et sans lesquelles je n’aurais pas pu mener ce combat. Si j’ai eu la chance de bénéficier d’un large soutien, de nombreux lanceurs d’alerte aux combats moins visibles connaissent de grandes difficultés.». Un cadre légal plus protecteur est donc indispensable. Le projet de directive européenne en faveur des lanceurs d’alerte est un signal encourageant !
Au-delà de son cas personnel, Antoine est conscient que son procès a permis de faire avancer le débat public européen sur la question de la justice fiscale, de la protection des lanceurs d’alerte et de la liberté d’informer. Dans un contexte où l’évasion fiscale demeure un fléau en Europe et dans le monde, l'information des citoyens est un préalable indispensable à un réel changement. Antoine Deltour souhaite « un dénouement heureux pour les deux co-inculpés de l’affaire LuxLeaks, Édouard Perrin et Raphaël Halet, dont le parcours judiciaire n’est pas terminé ».
L’Assemblée générale de dissolution du Comité de soutien à Antoine Deltour se tiendra le vendredi 15 juin à 20h au centre Léo Lagrange à Épinal.
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